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Term of use (Translate In progess)

1.Introduction 

1.1 Châteaux Experiences SAS (ci-après « Châteaux Experiences») fournit une plateforme en ligne « Rêve de châteaux » (le « Site »), ainsi que différents outils, services et fonctions qui permettent aux propriétaires de référencer des lieux de visite, de séjour et d’événementiel, et aux Voyageurs  de réserver ces mêmes lieux (ensemble, les « Services »). Par pure commodité, lorsque nous utilisons le terme « Rêve de Châteaux» dans les présentes conditions générales, nous faisons référence à Châteaux Experiences.
1.2 Les présentes conditions générales d’utilisation pour propriétaires ou gérants immobiliers (les « Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires »), régissent la relation entre Rêve de Châteaux et toute partie accédant au Site ou l’utilisant afin de proposer ou de référencer une Demeure à des fins de location, y compris les propriétaires de Demeures et les gestionnaires de Demeures, (ci-après collectivement, les « Propriétaires » ou « vous ».)

 

1.3 Les Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires constituent un accord juridiquement contraignant entre Rêve de Châteaux (ci-après « le Fournisseur », « nous », « nos » ou « notre ») et le Propriétaire. En utilisant ou en accédant au Site ou aux plateformes ou systèmes du Fournisseur en tant que Propriétaire, vous reconnaissez que vous acceptez et que vous êtes soumis aux Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires. Veuillez noter que les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à tous les Propriétaires.  Si vous n’approuvez pas pleinement les Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires, vous n'êtes pas autorisé à accéder au Site ou à l’utiliser.

 

1.4 Si le Propriétaire est une société de capitaux, une société de personnes ou une autre entité, toute personne qui utilise le Site et/ou accepte les Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires, au nom de ce Propriétaire, déclare disposer du pouvoir de représentation nécessaire pour engager l’entité concernée à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires.

1.5 Le Fournisseur n’autorise aucune personne à s'inscrire sur ce Site à moins qu'elle n’ait la personnalité et la capacité juridiques nécessaires de conclure des contrats juridiquement contraignants. Si vous vous enregistrez en tant que personne morale, vous déclarez que vous disposez du pouvoir nécessaire en vue d’engager cette personne dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires. Chaque Propriétaire déclare et s’engage à ce que toutes les informations communiquées au Fournisseur et au Site lors de l’enregistrement du Propriétaire sur le Site sont véridiques et correctes. Chaque Propriétaire accepte également d’avertir promptement le Site (via la fonctionnalité de contact) concernant toute modification de toute information de contact ayant été préalablement communiquée au Site par le Propriétaire.

 

1.6 Le Fournisseur est susceptible de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires à tout moment en en publiant une version actualisée sur cette page Internet. Vous avez la possibilité de consulter à tout moment les Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires les plus récentes, sur cette même page.

 

1.7 Les Propriétaires qui violent les Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires pourront voir leur accès et leur utilisation du Site suspendus et leurs annonces retirées du Site, sans préjudice de tous autres droits et recours juridiques dont le Fournisseur peut se prévaloir en vertu des présentes Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires ou d’un autre titre.  


2. La plateforme

2.1 Ce Site est une plateforme qui permet aux Propriétaires de référencer une ou plusieurs Annonces  disponibles à la location (ci-après « Demeure ») sous différents formats tarifaires auprès de Voyageurs  potentiels (et de toutes les personnes désignées sur la réservation) (ci-après « Voyageur » et, collectivement avec le Propriétaire, les « Utilisateurs »). Nous proposons la réservation en ligne ou d'autres outils ou services afin de permettre aux Propriétaires et aux Voyageurs  de communiquer entre eux et de conclure d'autres transactions entre eux.

2.2 Le Site fournit une plateforme permettant aux Utilisateurs d'interagir entre eux, et le Fournisseur n'est pas, et ne devient pas, partie aux relations contractuelles entre le Voyageur et le Propriétaire, et n'intervient pas en tant que médiateur entre le Voyageur et le Propriétaire en cas de litige entre eux. Cela reste vrai même si le Site facilite la réservation d'une Demeure ou l'utilisation d'autres outils, services ou produits, dans la mesure où le Fournisseur n’est partie à aucun contrat de location ou autre entre Voyageurs  et Propriétaires.

2.3 Responsabilité quant au respect des lois, règles et règlementations applicables : les Propriétaires et les Voyageurs  conviennent qu'ils sont responsables de, et acceptent de se conformer à, toutes les lois, règles et règlementations applicables à leur utilisation du Site, à leur utilisation de tout outil, produit ou service proposé sur le Site, et à toute transaction qu'ils effectuent sur le Site ou en relation avec leur utilisation du Site. Les Propriétaires conviennent en outre qu’ils sont responsables du respect de, et acceptent de se conformer à, toutes les lois, règles et règlementations applicables à leur annonce de leur Demeure et à l'exercice de leurs activités, notamment, à l'ensemble des lois, règles, règlements ou autres exigences relatives à la fiscalité, aux cartes de crédit, à la sécurité des données, aux données et à la confidentialité, aux autorisations et licences diverses, aux exigences de santé et de sécurité, à l’ensemble des dispositions en matière de non-discrimination,  de logement, de bail et toutes autres dispositions en matière de propriété. Veuillez noter que, même si le Fournisseur n’est pas partie aux transactions de location et décline toute responsabilité en matière de conformité légale ou réglementaire en ce qui concerne la location des Demeures référencées sur le Site, il peut exister des circonstances dans lesquelles le Fournisseur est néanmoins légalement tenu (à son gré et à son entière discrétion) de fournir des informations relatives à toute annonce afin de répondre aux demandes des autorités dans le cadre d'enquêtes, de litiges ou de procédures administratives, et qu’il peut décider de respecter ou d'ignorer une telle obligation, à sa seule discrétion. Les Propriétaires qui reçoivent des informations de carte de crédit, les données bancaires ou autres informations de paiement des Voyageurs , acceptent de gérer et de protéger de manière adéquate toutes ces informations conformément aux exigences légales et réglementaires applicables, aux règles d'exploitation applicables aux réseaux ou associations de cartes de paiement et/ou aux politiques et aux bonnes pratiques et/ou aux politiques de sécurité des données du  Fournisseur, et conviennent en outre de ne recueillir et utiliser ces informations de paiement que dans le cadre d'une réservation autorisée du Voyageur et à aucune autre fin.


3. Annonces

 

3.1 – Publier une annonce

3.1.1 Les Propriétaires peuvent, dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires, convenir avec le Fournisseur de publier sur le Site une ou plusieurs annonces concernant une Demeure . Nous proposons trois types d’annonces : Annonce Chambres d’hôtes, Annonce de Location, Annonce d’Événement.

 

3.1.2 Lorsque le Propriétaire procède à son enregistrement et souscrit à un abonnement annuel par annonce, le Fournisseur recueille les coordonnées du Propriétaire à l’occasion d’une prestation de service. Le Propriétaire peut à ce titre recevoir de la part du Fournisseur des communications commerciales concernant des offres de services. Le Propriétaire peut à tout moment s’opposer à la réception de telles communications en cliquant sur le lien de désinscription présent dans le lien en bas de chaque ou en nous contactant à l’adresse contact@rêvedechateaux.com 

 
3.1.3  Pour publier une Annonce sur le Site, le Propriétaire doit procéder à son enregistrement sur le Site, puis souscrire un abonnement et régler les frais auprès du Fournisseur pour l’Annonce concernée (« Frais d' Abonnement »). Le prix d’un abonnement est précisé dans la liste des tarifs présente sur le Site et dépendra du type d’abonnement choisi par le Propriétaire. Le Propriétaire lorsqu’il remplit les critères de la définition de consommateur (ci-après « Consommateur ») telle que précisée par la loi française, dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de souscription de son abonnement pour exercer son droit de rétractation Le Fournisseur procèdera au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la date de réception du formulaire de rétractation. En soumettant un formulaire de commande, le Propriétaire garantit que toutes les informations qu'il a fournies au Fournisseur sont exactes et conformes aux présentes Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires.

3.1.4 Les Annonces par Abonnement sont vendues pour une  durée d'un an (« Période de l'Annonce »), qui commence à la date du paiement effectif des Frais d’Annonce par Abonnement (la « Date de souscription ») par le Propriétaire et expire le dernier jour de la durée de l'Abonnement choisie par le Propriétaire (la « Période d'Abonnement d'une Annonce »), à moins qu’elle soit renouvelée automatiquement en vertu des dispositions de la clause 3.5.3 suivante. Par exemple, pour un abonnement d'une durée d'un an, si la Date de souscription pour un abonnement d’une durée de 12 mois est le 1er juillet, l'abonnement expirera le 30 juin de l'année suivante (sauf si prolongé en accord avec la clause .

 

3.1.5 Le paiement, par le Propriétaire, de l’Annonce au Fournisseur se fait par carte bancaire, ou tout autre mode de paiement autorisé au préalable. Lorsque le Propriétaire renseigne les données relatives à sa carte bancaire sur le site, le Propriétaire peut autoriser le Fournisseur à les conserver de manière sécurisée, afin que le Fournisseur puisse procéder au renouvellement automatique de son abonnement.  Chaque Prélèvement sera débité sur le compte bancaire du Propriétaire 1 (un) jour après la confirmation de sa commande.
 
3.1.6 Lorsqu'un Propriétaire souscrit un abonnement pour une Annonce, mais ne finalise pas la création de cette Annonce, ou cette Annonce n'apparaît pas sur le Site, le Fournisseur procèdera au remboursement de l'abonnement sur demande du Propriétaire exprimée à travers formulaire de contact dans les trois mois suivant le paiement effectif (les « 3 Premiers Mois ») et sous réserve que (i) l'Annonce ne soit pas parue sur le Site au cours des trois Premiers Mois de l’abonnement en cours, (ii) l’absence de publication de l'Annonce sur le Site ne soit pas due au non-respect par le Propriétaire des indications fournies par le Fournisseur pour compléter son Annonce.

 

3.1.7 Les Frais d’Annonce par Abonnement ne sont pas remboursables dans l’hypothèse où le Propriétaire souhaiterait faire dé-publier son Annonce avant la fin de la durée de son abonnement initialement choisie.

 

3.1.8 Le Fournisseur se réserve le droit de refuser de publier une Annonce s'il considère,  que cette annonce est illicite. Dans le cas où une Annonce serait contraire aux stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires, le Fournisseur pourra demander au Propriétaire de se conformer aux  Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires. A défaut, si le Propriétaire refuse de rendre son Annonce conforme aux Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires, le Fournisseur pourra retirer l’Annonce litigieuse.

 

3.1.9 Le Propriétaire s’engage à ne publier que des informations (et notamment relatives à la description de la propriété, aux tarifs de réservation, à la politique d’annulation, etc ...) exactes et actuelles sur son Annonce, et ne saurait appliquer aux Voyageurs  des conditions de réservation ou de location différentes de celles décrites dans l’Annonce. En cas de non-respect des obligations incombant aux Propriétaires au titre des présentes conditions générales, le Fournisseur se réserve le droit de retirer les Annonces publiées par le Propriétaire du Site du Fournisseur ainsi que des sites de ses sociétés affiliées.

 

3.2 – Frais de Service Propriétaire

3.2.1  Des frais de service (ci-après Frais de Services) sont facturés  au Propriétaire qui accepte une réservation en ligne sur le Site, pour l'utilisation du Site et des fonctionnalités attachées. Les Frais de Service correspondent à un pourcentage du montant total de la réservation en ligne. En fonction du droit applicable dans le pays de résidence du Voyageur et/ou du Propriétaire, la TVA ou toute autre taxe indirecte équivalente applicable en vertu du droit localement applicable peut être appliquée aux Frais de Service, et dont le taux applicable correspondrait à l’adresse de facturation déclarée par le Voyageur (sauf si cela a été déclaré de manière erronée). Le Voyageur est informé du montant spécifique des Frais de Service mis à sa charge tels qu’affichés sur le Site lors de sa réservation en ligne. Les Frais de Service (majorés de la TVA le cas échéant) seront débités, lorsque le Propriétaire et le Voyageur confirmeront la réservation en ligne. Le Voyageur reconnaît et accepte expressément que le droit de rétractation est exclu en application de l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation. En revanche, les Frais de Service seront remboursés au Propriétaire dans l’hypothèse où il accepte l’annulation de la réservation par le Voyageur et rembourse le montant total de la réservation.

 

3.2.2 A Les paiements en ligne sont traités par des prestataires de paiement tiers et sont soumis aux conditions générales et politiques de confidentialité de ces prestataires. 

 

3.2.3 La collecte et le traitement des sommes payées par les Voyageurs  au titre de leur réservation, ainsi que le transfert de ces sommes au Propriétaire après déduction des Frais de Service Propriétaire  et, le cas échéant, de toute TVA ou tout autre impôt indirect équivalent facturé par le Fournisseur, sont gérés par le prestataire de paiement tiers et généralement effectués (i) pour le premier paiement, dans un délai de 30 jours après la date de réservation du séjour confirmée par le Voyageur et (ii) pour les paiements suivants, dans un délai de 24 heures suivant le premier jour du séjour réservé par le Voyageur. Le Propriétaire reconnaît et accepte que le Fournisseur n’intervient à aucun moment  dans le processus de paiement et le dégage par conséquent de toute responsabilité eu égard au paiement effectué.

 

3.2.4 L’accord donné par le Propriétaire pour la publication d’une Annonce est valable pour une durée d’une année tacitement renouvelable. Le Fournisseur se réserve le droit de ne pas publier ou de retirer une Annonce à n’importe quel moment, après notification préalable au Propriétaire. Le Propriétaire a la possibilité de suspendre ou de retirer son annonce à tout moment, depuis son Espace Propriétaire ou en contactant le service client.  

4. Utilisation du service

4.1 Lors de son inscription, chaque Propriétaire se voit attribuer un profil d’utilisateur sur lequel sont enregistrées toutes les données et informations sur la Demeure fournies dans l’offre du Propriétaire (Espace Propriétaire).
 
4.2 L’Espace Propriétaire propose au Propriétaire différents outils pour gérer sa Demeure; il est ainsi possible, pour le Propriétaire, de gérer les différentes demandes d'informations et de réservation envoyées par les Voyageurs , de leur envoyer divers documents ou encore de gérer les paiements effectués ou dus. Ces fonctions ainsi que l’Espace Propriétaire sont mis à disposition en l'état, et le Fournisseur ne peut garantir que l’Espace Propriétaire et ses fonctions soient complets et sans aucune erreur.

4.3 La réservation en ligne des Annonces permet aux Voyageurs  de réserver en ligne. Dans le Dashboard, le Propriétaire à accès au système de paiement en ligne, proposé par un prestataire de paiement tiers, qui permet au Voyageur de procéder au paiement sécurisé en ligne. Le service de paiement en ligne étant proposé par un prestataire de paiement tiers (entité encaissant les sommes directement versées par le Voyageur lors d’un Paiement en ligne, et ce à l’exception des Frais de Services Propriétaire et Voyageur), le Propriétaire utilisant le service de paiement en ligne devra préalablement avoir accepté les « Conditions générales d'utilisation du prestataire de paiement tiers », et le Propriétaire accepte que le Fournisseur n'ait aucun contrôle ni aucune responsabilité concernant les services du prestataire de paiement tiers.

 

4.4 Dans son Espace Propriétaire, le Propriétaire peut également accéder aux Appréciations des Voyageurs sur sa Demeure.

 

4.5 Les Voyageurs  et les Propriétaires ont également la possibilité de publier des Appréciations sur le Site :

(i) les Voyageurs  ont la possibilité de publier leurs propres appréciations sur la propriété du Propriétaire ("Appréciations des Voyageurs  "). Le Propriétaire recevra une notification par email à chaque fois qu'une appréciation sera déposée sur son Annonce

(ii) les Propriétaires ont également la possibilité  de publier une appréciation sur le séjour du Voyageur (« Appréciations des Propriétaires »).

Le Propriétaire est informé et accepte que le Fournisseur se réserve le droit (mais pas l’obligation) de divulguer les appréciations rédigées par les Propriétaires au sujet du séjour d’un Voyageur aux autres Propriétaires contactés par ce Voyageur via le Site. Les Propriétaires ne peuvent pas divulguer à leur tour ou faire un autre usage ou toute référence aux appréciations rédigées par des Propriétaires au sujet du séjour d’un Voyageur, sans obtenir au préalable le consentement exprès de ce Voyageur à cet effet. Veuillez prendre note du fait que le Fournisseur ne vérifie pas l'exactitude et la véracité des appréciations des Voyageurs  et des Propriétaires et n'a pas la capacité de le faire. Les appréciations des Propriétaires ne peuvent pas être utilisées en vue d’exclure ou de discriminer un quelconque individu.
En publiant une appréciation, l'auteur de l’appréciation accorde au Fournisseur une autorisation, dans le monde entier, irrévocable, non exclusive, libre de redevance et entièrement libérée pour utiliser, copier, accorder une licence, une sous-licence (à plusieurs niveaux), adapter, distribuer, afficher, rendre public, reproduire, transmettre, modifier, transformer et autrement exploiter le commentaire en relation avec le Demeure, et notre activité et ce en toute langue et pour toute la durée de la propriété littéraire et artistique telle que définie par les conventions internationales et lois actuelles et futures, françaises et étrangères.

 

4.6  Dans l’hypothèse où une Appréciation d’un Voyageur, une Appréciation d’un Propriétaire ou tout autre contenu apparaît sur le Site soit jugé comme non acceptable, le Fournisseur est habilité, sans porter préjudice à tout autre recours, à retirer immédiatement du Site, selon le cas, l’Appréciation du Voyageur, l’Appréciation du Propriétaire ou tout autre contenu non conforme.

 

4.7 Les messages envoyés par l'intermédiaire des systèmes du  Fournisseur doivent uniquement concerner de véritables demandes de réservation. Nous ne tolérons pas les spams ou les communications électroniques commerciales non sollicitées de quelque nature que ce soit. Il est interdit d'abuser des systèmes du Fournisseur, comme par l'envoi de communications commerciales non sollicitées (spam) ou de divulguer les données personnelles des utilisateurs à des tiers sans l'autorisation expresse de l'utilisateur concerné. Le Propriétaire s’engage à protéger les données personnelles des autres utilisateurs, conformément aux lois et règlementations en vigueur et en tout état de cause, à prendre toutes les mesures nécessaires raisonnables, et supporte toute responsabilité en cas d'utilisation abusive, de perte ou d’un transfert non autorisé de ces données.

 

4.8 Le Fournisseur décline toute responsabilité ou implication dans les communications entre le Propriétaire et le Voyageur. 

 

4.9 Des frais de service (ci-après Frais de Services) sont facturés par le Fournisseur au Propriétaire et au  Voyageur qui réserve en ligne une propriété sur le Site, pour l'utilisation du Site et des fonctionnalités attachées. Les Frais de Service correspondent à un pourcentage du montant total de la réservation en ligne. En fonction du droit applicable dans le pays de résidence du Voyageur et/ou du Propriétaire, la TVA ou toute autre taxe indirecte équivalente applicable en vertu du droit localement applicable peut être appliquée aux Frais de Service, et dont le taux applicable correspondrait à l’adresse de facturation déclarée par le Voyageur (sauf si cela a été déclaré de manière erronée). Le Propriétaire et le Voyageur sont informés du montant spécifique des Frais de Service mis à leur charge tels qu’affichés sur le Site lors de sa réservation en ligne. Les Frais de Service (majorés de la TVA le cas échéant) seront débités, lorsque le Propriétaire et le Voyageur confirmeront la réservation en ligne. Le Propriétaire s’engage à ne pas encourager ni conseiller le Voyageur à contourner le paiement des Frais de Service au bénéfice du Fournisseur.


5. Détails et Services relatifs aux Annonces

5.1 le Fournisseur offre 3 types d’abonnements (Chambres d’hôtes, Location, Événements) en fonction du types d’activité choisie pour une durée de douze (12) mois. Une description des différents types d’abonnement, leurs tarifs et les avantages qu’ils proposent sont affichés sur la page générale d’abonnement.

 

5.2 Le nombre d’Annonce par Demeure est illimité.

 

5.3 Chaque annonce inclut la possibilité de publier jusqu'à 24 photographies. Toutes les Annonces apparaissent sur le Site sur une page de résultat donnée, sous la forme d’une vignette avec une photographie de la propriété qui renvoie à une Annonce en pleine page.

 

5.4 Fournisseur a mis en place le service de  Traduction pour faciliter la traduction des textes des annonces. Néanmoins, le Propriétaire reconnait et accepte que ce service soit un système de traduction automatique statique qui fait fréquemment des erreurs. Le Propriétaire devra vérifier la traduction afin de s’assurer que le contenu a été correctement traduit, en sera le seul responsable et aura la possibilité de publier ses propres traductions depuis son Espace Propriétaire. Le Propriétaire reconnaît que le système de Traduction  est régi par les conditions générales du préstataire de Service et que le Propriétaire doit lire ces conditions avant d’utiliser le traducteur.

 

5.5 Le Fournisseur requiert que les Propriétaires procèdent à la localisation de leur Demeure dans leur Espace Propriétaire. Ceci implique de vérifier les informations provenant de Google Maps afin de localiser correctement une Demeure sur une carte et au travers d’une identification par région. Le Propriétaire reconnaît que Google Maps est régi par les conditions générales de Google et que le Fournisseur ne sera pas responsable du fonctionnement, de l’exactitude des données et toute autre information de Google Maps. Le Propriétaire reconnaît et accepte que le service Google Maps ne soit pas infaillible. Le Propriétaire s’assurera que la localisation de sa Demeure soit correcte sur le site de Google Maps.

 

5.6 Le Fournisseur utilise également Google Analytics (et d’autres plateformes analytiques) pour obtenir des statistiques sur l’utilisation des sites. Google peut agréger des données collectées au travers de ses différents services incluant Google Analytics, Google Translate, Google Maps et YouTube. Les Propriétaires reconnaissent et acceptent que le Fournisseur ne maîtrise pas la collecte des données effectuées par Google.

 

5.7 Le Propriétaire peut activer un service de SMS gratuit qui l’informe des demandes de réservation et de location reçues. Le Fournisseur propose ce service gratuitement mais ne sera en aucun cas responsable pour tous coûts ou frais que pourrait supporter le Propriétaire par l’utilisation de ce service. Le Propriétaire reconnaît et accepte que la technique d’envoie et de réception de SMS ne soit pas infaillible et soit dépendant de la connexion et d’autres facteurs qui ne sont pas sous le contrôle du Fournisseur. De plus, l’utilisation de messages SMS, notamment lors de voyages à l’étranger, peut être facturée en supplément au Propriétaire par les fournisseurs d’accès au réseau téléphonique, ce que le Propriétaire reconnaît et accepte lors de la souscription au service de SMS. Le Propriétaire reconnaît et accepte que les messages SMS envoyés au Propriétaire ou au Voyageur via le portail du Fournisseur puissent être visionnés par les membres habilités du Fournisseur.


6.  Apparition dans les Résultats de Recherche

Le Fournisseur ne peut pas garantir le classement de l’Annonce dans les résultats de recherche sur le Site. Les résultats de recherche varient selon plusieurs critères : les paramètres de recherche, la formule choisie, la qualité de l’Annonce, la fréquence de mise à jour du calendrier, les préférences du Voyageur, les délais de réponse du Propriétaire, la conformité à nos règles de publication d’annonces, l’historique de location, ainsi que tous autres facteurs que le Fournisseur peut à tout moment juger importants pour assurer la satisfaction des utilisateurs. Le Fournisseur se réserve le droit d’appliquer différents algorithmes de recherche pour maximiser la satisfaction des Voyageurs  et du marché en général.


8. Services payants supplémentaires
8.1 Le Fournisseur propose aux Propriétaires la possibilité de souscrire à des services payants supplémentaires (ci-après "Services payants supplémentaires").

9. Résiliation du contrat
9.1 Si le Fournisseur détermine, ou allégation est faite d’un cas mentionné ci-dessous, intervenant en violation des Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires:

(a) Non-respect par une Annonce ou tout autre contenu associé à un Propriétaire des Conditions de validation des Appréciations, de la loi, de la réglementation applicable ou des droits de toute personne physique ou morale,
(b) Publication par le Propriétaire d’un contenu inapproprié ou résultant d’une mauvaise utilisation du Site par un Propriétaire,
(c) Publication d’une Annonce d'un Propriétaire ou exécution par le Propriétaire de pratiques locatives inacceptables ou déloyales (par exemple, notamment, si un Propriétaire effectue une double réservation pour une même propriété à différents Voyageurs  pour la même date, ou si un Propriétaire, alors que la réservation en ligne est activée sur son Annonce, refuse une réservation alors que la location est disponible ou annule des réservations qu’il a précédemment acceptées, ou commet des actions pouvant être qualifiées de déloyales ou impropres selon les usages de l'industrie de la location touristique),
(d) Non-respect par le Propriétaire des présentes conditions générales,
(e) Un Propriétaire est ou a été offensant ou s’est comporté de manière abusive envers un quelconque employé ou représentant du Fournisseur,
(f) Utilisation par un Propriétaire d’une fausse identité,
(g) Utilisation frauduleuse ou abusive par le Propriétaire des systèmes ou plateformes de communication du Fournisseur, ou d’une de ses sociétés affiliées,
(h)  un quelconque comportement similaire qui se serait produit envers un affilié du Fournisseur;

alors toute Annonce concernée voire toutes les Annonces associées au Propriétaire concerné (incluant tout Service payant supplémentaire sur ces Annonces) peuvent faire l’objet d’une (i) suspension ou d’une (ii) résiliation, après mise en demeure adressée par courrier électronique au Propriétaire, agissant en tant que consommateur, restée infructueuse sept (7) jours après son envoi, et ce sans que les Frais d’Annonce ou tout autres frais ou charges payés par le Propriétaire lui soient remboursés.

 

9.2 En plus de son droit de résiliation de l’abonnement ou de la formule souscrite par le Propriétaire, dans les conditions décrites ci-dessus, le Fournisseur se réserve le droit de répondre à toute violation des Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires ou à toute utilisation abusive du Site, notamment en limitant au Propriétaire son utilisation du Site, en retirant l’Annonce des résultats de recherche ou en impactant d’une quelconque manière les résultats de recherche de l’Annonce, en affichant la mention « indisponible » sur le profil du Propriétaire, et en retirant ou en modifiant toute information se révélant fausse ou trompeuse.

 

9.3 Le Fournisseur n'assume aucune obligation d'investigation des plaintes.


10. Droits et obligations du Fournisseur

10.1 Le Fournisseur se réserve le droit, sans encourir une quelconque responsabilité à cet effet, de modifier, suspendre ou mettre fin à n’importe quel aspect du Site, y compris la mise en page ou la disponibilité d’une fonctionnalité, d’une base de données ou d’un contenu quelconque du Site à tout moment et sans en prévenir le Propriétaire à l’avance, à condition que ces changements n’affectent pas l’objet ou la fonction du portail nécessaire à la protection des intérêts du Fournisseur et ne portent aucun préjudice important aux intérêts du Propriétaire.

 

10.2 Le Fournisseur fera ses meilleurs efforts pour que les photographies transmises sous forme de fichier ou imprimés soient reproduites dans les Annonces aussi fidèlement que possible à l’original. Le Propriétaire reconnaît toutefois avoir, par les présentes, été informé par le Fournisseur que des différences par rapport aux images originales peuvent apparaître lors de la numérisation d’images non numériques ou selon les différents réglages des écrans, et que le Fournisseur décline toute responsabilité en cas de ces modifications.
 
10.3 Pour que le Site soit maintenu à jour du point de vue technique, le Fournisseur peut être amené à réaliser une maintenance occasionnelle qui peut conduire à des restrictions d’accès au Site. Dans la mesure du possible, le Fournisseur prévoira cette maintenance à un moment où elle affectera le moins possible les intérêts du Propriétaire.

10.4 Si le Fournisseur, en particulier dans l’éventualité d’un signalement de la part d’un Voyageur, soupçonne que les données saisies par le Propriétaire sont erronées, il se réserve le droit de vérifier l’identité des Propriétaires et demander la preuve de l’existence d’une propriété et/ou leur titre de propriété; le cas échéant, le Propriétaire s’engage à fournir dans les meilleurs délais à au Fournisseur (et dans tous les cas, dans le délai imparti par celle-ci) la preuve sollicitée. Le Propriétaire reconnaît que le refus de se conformer à une telle demande constitue une violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires.

 

10.5 Le Fournisseur se conformera aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Propriétaire accepte que ses coordonnées, en particulier ses numéros de téléphone et ses adresses de courriel, soient transmises aux Voyageurs  qui se renseignent sur sa ou ses propriété(s). Si cela s’avère nécessaire (notamment pour empêcher d’éventuels actes frauduleux commis par un tiers), le Fournisseur peut communiquer les coordonnées d’un Propriétaire à un Voyageur. Le Propriétaire reconnaît avoir lu et accepté la Politique Données Personnelles ainsi que la Politique sur les Cookies et accepte en conséquence le traitement des données tel que décrit dans ces politiques.

 

10.6 Le Fournisseur se réserve le droit de transférer les présentes conditions générales, et de céder ou de sous-traiter à un tiers ou à toute autre entité appartenant au groupe du Fournisseur tout ou partie de ses droits et obligations en accord avec les présentes conditions générales, mais ne le fera en aucun cas de façon à réduire les garanties concédées aux Propriétaires aux termes des présentes conditions générales.

 

10.7 Le Fournisseur pourra de temps en temps fournir ou faciliter certains services au Propriétaire, afin de créer ou d'améliorer la qualité de ses Annonces. Les systèmes automatisés du Fournisseur pourront également, de temps en temps, créer une nouvelle ou changer la localisation ou la description géographique, utilisées aux fins d’identification des locations dans les Annonces et dans les résultats de recherche. Toutefois, le Fournisseur n’est responsable ni de la vérification du contenu de l’Annonce ni de la précision de la localisation de la propriété. Le Propriétaire est seul responsable de l'exactitude du contenu de l’Annonce et notamment de l’adresse indiquée sur l’Annonce qui doit correspondre à l’adresse réelle du Demeure; et accepte de procéder promptement à toute correction (ou bien de contacter le Fournisseur en vue de la correction) des inexactitudes.


11. Propriété intellectuelle

11.1 Rêve de Châteaux a la propriété exclusive du Site. Tout contenu apparaissant sur le Site est protégé par les droits d’auteur et les droits relatifs aux bases de données. Toute reproduction partielle ou totale du Site, y compris la copie de textes, éléments visuels ou designs, est interdite.

 

11.2 Les Propriétaires ont le droit de télécharger, afficher ou imprimer certaines pages du Site pour justifier de leur accord avec le Fournisseur. La mention « © 2017 Rêve de Châteaux- tous droits réservés » doit alors clairement figurer dans le fichier en question ou sur l’impression concernée.

 

11.3 Lorsqu’il publie ou transmet des contenus de quelque nature que ce soit, y compris des textes ou des images, par l’intermédiaire du Site ou de la plateforme ou systèmes du  Fournisseur, le Propriétaire s’engage à avoir le droit de le faire, et à avoir obtenu tous les consentements et autorisations nécessaires du ou des Propriétaires des logements référencés sur le Site (« Autorisation du propriétaire »).

 

11.4 Si des marques commerciales ou autres appellations ou noms exclusifs figurent dans des Appréciations ou autres contenus qu’il publie, le Propriétaire s’engage à avoir obtenu tous les consentements et autorisations juridiquement nécessaires à leur utilisation sur le Site.

 

11.5 En publiant des contenus sur le Site (et sur l’Espace Propriétaire) (notamment tous les textes, descriptions, avis, photographies et autres), le Propriétaire autorise le Fournisseur, dans les limites des dispositions applicables au contenu protégé par le droit d’auteur, à les utiliser sur le Site ainsi que dans toute autre forme de publication.
 

11.6 Lorsque des marques commerciales figurent dans ses Annonces ou autres contenus, le Propriétaire certifie avoir le droit de les utiliser, y compris le droit d’en concéder la licence d’utilisation.


12. Droits et obligations du Propriétaire

12.1 Le Propriétaire doit fournir des renseignements exacts sur son identité personnelle, ses informations de paiement, sa Demeure proposée dans l’Annonce et dans ses autres communications réalisées au moyen des systèmes du Fournisseur, et ne peut publier d’Annonces de Demeure que pour les Demeures qu’il a le droit de louer. Toute information illicite sera supprimée de l’Annonce.

 

12.2 Le Propriétaire déclare et certifie à titre permanent que tant qu’une Demeure est référencée sur le Site, (i) il possède et/ou détient tous les droits et pouvoirs requis pour la proposer à la location et accepter de prendre des réservations le concernant, (ii) il ne conservera pas indûment un dépôt de garantie en violation du contrat de location conclu avec le Voyageur, (iii) que toutes les informations fournies au Fournisseur sont à jour et conformes à la réalité, y compris, à titre non limitatif, toutes les déclarations relatives aux Demeures, à leurs équipements, leur localisation, leur loyer ou leur disponibilité à une certaine date ou à une certaine période, (iv) chaque Annonce doit concerner une Demeure précise et unique, (v) il ne refusera pas indûment à des Voyageurs  l’accès à une Demeure, (vi) il effectuera tout remboursement exigible conformément à la politique d’annulation applicable ou au contrat de location en cause.

 

12.3 Le Propriétaire fournira, pour toute la durée de publication de l’Annonce sur le Site, des informations exactes, complètes et à jour concernant la propriété, et, notamment et, (a) si le Propriétaire fournit une traduction, il doit garantir que son contenu est exact et reflète fidèlement le texte en langue originale. Le Propriétaire assumera la responsabilité entière et exclusive de toute erreur ou information trompeuse contenue dans l’Annonce.

 

12.4 Vous devez maintenir votre calendrier à jour ;Vous devez faire tous vos efforts raisonnables en vue de répondre à toutes les demandes de réservations des Voyageurs  dans les 48 heures ;Vous devez faire tous les efforts raisonnables en vue d’obtenir les paiements des Voyageurs , qui doivent être réalisés par les Voyageurs  dans les 48 heures de l’autorisation ;Vous devez répondre à et accepter autant de demandes d’information et demandes de réservation que possible, en vue d’une bonne expérience Voyageur ; et Vous ne pouvez pas annuler un nombre important de réservations confirmées.

 

12.5 Le Propriétaire s’engage à ce que le calendrier de réservation publié sous sa propre Annonce soit exact et à jour afin de refléter la disponibilité réelle de la Demeure concernée au moment de la réservation.

 

12.6 Le Propriétaire a la responsabilité de veiller à ce que ses Annonces n’enfreignent pas la loi ou les droits d’une personne morale ou physique quelconque. Les Annonces ne doivent contenir aucune fausse information, aucune insulte, aucun élément calomnieux ou diffamatoire ni aucun autre élément qui serait en infraction aux droits d’auteur ou de la législation relative à la protection des données. Conformément à l’article L.324-2-1 du Code du Tourisme, le Propriétaire d’un bien localisé sur le territoire français et mentionné sur le Site est informé qu’il lui appartient de se soumettre aux obligations de déclaration ou d’autorisation préalables prévues par les articles L.324-1-1 du Code du Tourisme et les articles L.631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation ainsi que de toute autre règlementation qui lui serait applicable. En acceptant les présentes conditions, le Propriétaire déclare sur l’honneur être conforme aux obligations énoncées ci-dessus et ce préalablement à toute location de propriété qui pourrait être réalisée au travers du Site.

 

12.7 Les photographies incluses dans l’Annonce doivent donner une image fidèle de la Demeure ; elles ne doivent être ni fausses ni trompeuses; elles ne doivent pas porter atteinte à la confidentialité des données personnelles, aux droits de la propriété intellectuelle ou à tout autre droit de tiers.

 

12.8 Si une Annonce enfreint les présentes Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre ou de résilier, après mise en demeure adressée par courrier électronique au Propriétaire agissant en tant que consommateur restée infructueuse sept (7) jours après son envoi,  l’Annonce en question ou toutes les Annonces du Propriétaire conformément à la clause 9 des présentes.

12.9 Il est difficile d'identifier un Utilisateur sur Internet et le Fournisseur ne peut supporter l’entière responsabilité de confirmer la prétendue identité de tous les Utilisateurs. Le Fournisseur  recommande au Propriétaire d'échanger directement avec le Voyageur en utilisant les outils mis à sa disposition sur le Site, même si cela ne garantit pas l'authenticité de son identité.
Le Fournisseur recommande également au Propriétaire de prendre toutes les mesures nécessaires en vue d'identifier ses Voyageurs  potentiels et, pour les Voyageurs , en vue de vérifier les informations communiquées sur une propriété ainsi que le détail d'une réservation confirmée ou proposée. Le Propriétaire accepte de (i) garder strictement confidentielles et sécurisées les informations de connexion de son compte (mot de passe, identifiant) ainsi que son compte de messagerie personnelle (mot de passe, identifiant), et de ne les divulguer qu’à des tiers autorisés, (ii) donner les instructions nécessaires à toute personne, à qui il confie ses identifiant et mot de passe, afin que ladite personne ne les divulgue pas à des tiers non autorisés, (iii)  notifier immédiatement le Fournisseur et créer de nouveaux identifiant et mot de passe pour chacun de ses comptes et messagerie personnelle s’il estime que des tiers non autorisés aient pu avoir accès à ceux-ci (iv) informer immédiatement le Fournisseur si le Propriétaire est contacté par tout tiers sollicitant ses identifiant et mot de passe. En outre, si le Fournisseur suspecte tout accès non autorisé au compte du Propriétaire, le Propriétaire accepte, sur simple demande du Fournisseur, de procéder sans délai au changement de ses identifiant et mot de passe, et à prendre toute action nécessaire requise par le Fournisseur dans ce cadre. Le Fournisseur déconseille vivement au Propriétaire de donner accès à ses identifiant et mot de passe de son compte ou de sa messagerie personnelle. Toutefois, si le Propriétaire donne accès à ses identifiant et mot de passe, ou manque à ses obligations de conservation de ces informations de manière sécurisée, le Propriétaire est responsable de toute transaction effectuée par le tiers utilisant ses identifiant et mot de passe de son compte et de sa messagerie personnelle, même dans l’hypothèse où ces transactions sont frauduleuses et/ou que le Propriétaire n’a pas souhaité les effectuer.

12.10 Transfert d’Annonce à des tiers : Aucune annonce ne peut être transférée par le Propriétaire à des tiers. En cas de mise en vente du bien proposé à la Demeure, le Fournisseur s’engage à conseiller le vendeur ainsi que l’acheteur, en vue de la création d’une nouvelle Annonce.

 

12.11 Le Propriétaire assume la responsabilité de tous les frais se rapportant à la Demeure et aux Annonces et reste redevable aux autorités concernées de tous les impôts applicables (y compris, le cas échéant, la TVA) sur les revenus qu'il perçoit.

 

12.12 Collecte et reversement de la taxe de séjour:
Les Voyageurs  sont responsables du paiement de la taxe de séjour (taxe de tourisme, taxe d'hébergement, ou autres taxes similaires requises par la juridiction locale), laquelle doit être généralement collectée par les propriétaires.
 

12.13 Le Propriétaire s’engage à se conformer aux obligations légales définies aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation français concernant les informations relatives au bien mis en location devant être fournies au Voyageur, dans la mesure où ces articles s’appliquent au Propriétaire.

 

12.15 Le Propriétaire se conformera à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment en ce qui concerne son obligation de répondre aux demandes d’accès, de rectification ou de suppression de données personnelles qui lui sont adressées par les Voyageurs  au Fournisseur et de se conformer à toute législation et disposition légale relatives à la collecte, au stockage et à l’utilisation des données.


13. Interdictions

13.1 Le Propriétaire n’est pas autorisé à, directement ou indirectement :

 

13.1.1 Exploiter, copier, distribuer, reproduire, modifier, traduire, rendre publiquement accessibles ou décompiler le Site, son contenu, toute base de données intégrée au Site, ou tout autre élément similaire, de quelque manière que ce soit, à l’aide d’appareils automatiques ou par le biais de procédures manuelles ;

 

13.1.2 Surveiller le contenu sur le Site ou les communications avec les Voyageurs  à l’aide de robots, spiders ou autres instruments automatiques ; sous réserve, cependant, qu’une exception à ce qui précède soit prévue à la fois en ce qui concerne les moteurs de recherche généralistes sur Internet (à l’exclusion de tout site Internet, moteur de recherche ou autre service proposant des petites annonces ou faisant de la publicité concernant des Demeures, ou tout autre sous-ensemble de ce qui précède ou dont l’activité consiste à fournir des services de location immobilière de courte durée et d’autres services concurrents à ceux du Site ou du  Fournisseur), et en ce qui concerne les archives publiques non-commerciales utilisant des outils de collecte d’informations dans le but exclusif d’afficher des liens hypertextes vers le Site, sous réserve, cependant, que chacun d’eux l’effectue à partir d’une adresse IP ou d’une série d’adresses IP stable en utilisant un agent facilement identifiable et compatible avec le fichier robots.txt du  Fournisseur;

13.1.3 Utiliser le Site, la plateforme, les systèmes du Fournisseur, ou toute information fournie par un Voyageur à des fins autres que celles autorisées par les présentes Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires ;

13.1.4 Utiliser le Site ou les outils et services disponibles sur le Site afin de réserver ou de solliciter la location d’une Demeure autre que celui affiché dans une Annonce valable ;

 

13.1.5 Reproduire toute portion du Site sur un autre site Internet ou autrement, à l’aide de quelque appareil que ce soit, notamment, en utilisant un cadre ou une bordure entourant le Site ou en employant toute autre technique d’encadrement permettant d’encercler toute portion ou tout aspect du Site, ou en reproduisant à l’identique ou en dupliquant toute portion du Site ;

 

13.1.6 Transmettre, envoyer de quelque autre manière que ce soit ou mettre en place tout contenu ou programme qui pourrait endommager le système et réseau, ou utiliser tout matériel ou logiciel informatique ayant un contenu nuisible ou contenant des programmes dommageables;

 

13.1.7 Publier un contenu qui constitue une violation de la législation ou règlementation pénale ou de toute autre législation ou règlementation en vigueur, notamment celles relatives à la protection des données personnelles et de la vie privée, ou inciter quiconque à les enfreindre ;

 

13.1.8 Utiliser ou consulter le Site, la plateforme ou les systèmes du Fournisseur d’une manière susceptible de nuire à un système ou réseau informatique, y compris en important un virus (le terme « virus » désignant, aux fins des présentes, tout programme délibérément introduit dans un système sans objectif fonctionnel et/ou à des fins destructives, tel que pour afficher un message irritant ou systématiquement remplacer les données résidant sur le disque dur d’un utilisateur) ;

 

13.1.9 Afficher ou transmettre des informations fausses, frauduleuses ou trompeuses de quelque manière que ce soit, ou commettre tout acte susceptible d’être considéré comme du hameçonnage (phishing) (qu’il soit primaire, secondaire ou autre) et qui engagerait une responsabilité pénale ou civile ;

 

13.1.10 Afficher ou transmettre tout contenu illégal, menaçant, abusif, diffamatoire, diffamant, obscène, vulgaire, indécent, inflammatoire, explicitement sexuel, pornographique ou profane ;

 

13.1.11 Faire référence au Fournisseur ou à ses affiliés, de quelque façon que ce soit, qui puisse faire croire que le Propriétaire, la propriété, l'annonce ou le site web est sponsorisé, affilié, partenaire ou approuvé par le Fournisseur ou ses affiliés.

 

13.1.12 Dans une Annonce, remplacer une Demeure par une autre sans l’autorisation préalable du Fournisseur.

.

13.1.13 Retarder ses réponses aux demandes de réservation ou le processus de paiement des Voyageurs  (les Propriétaires ayant activé la fonction de réservation en ligne feront leurs meilleurs efforts en vue de répondre à toutes les demandes de réservation des Voyageurs  dans un délai de 48 heures à compter de la réception de la demande réservation.

 

13.2 En cas d’infraction à la présente clause par un Propriétaire, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre ou de résilier, après mise en demeure adressée par courrier électronique au Propriétaire agissant en tant que consommateur restée infructueuse sept (7) jours après son envoi,  l’Annonce concernée ou l’ensemble des Annonces associées à un tel Propriétaire, conformément à la clause 9 des présentes Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires.


14. Affichage des Annonces sur les sites de tiers

Le Propriétaire est informé et accepte qu’afin de permettre au Propriétaire de bénéficier d’une distribution élargie de son Annonce, le Fournisseur peut publier les informations ou le contenu de son Annonce, ou publier son Annonce elle-même sur le site de tiers. Dans ce cas, des conditions supplémentaires s’appliqueront à cette distribution élargie, ce dont le Fournisseur informera le Propriétaire par courrier électronique ou via l’Espace Propriétaire.  


15. Responsabilité du Propriétaire

15.1 Nous ne fournissons aucune protection en responsabilité civile aux Propriétaires ou Gérants immobiliers ou aux Voyageurs , même si un Utilisateur a contracté une police d’assurance par le biais de l’un de nos prestataires tiers. Les Utilisateurs assument exclusivement la responsabilité de contracter une police d’assurance suffisante pour protéger leurs Demeures, leurs locataires ou leur voyage, selon le cas. Les Propriétaires attestent avoir ou conviennent de contracter, avant l’arrivée de leur premier Voyageur, une police d’assurance appropriée et suffisante pour couvrir la location des Demeures qu’ils ont publiées sur le Site, et ils conserveront une assurance adéquate jusqu’à la date de départ de tout Voyageur découvert par le biais de l’un de nos Sites.

15.2 Le Propriétaire sera entièrement et exclusivement responsable de l’intégralité des conséquences financières résultant des dommages subis par le Fournisseur du fait d’un contenu ou d’un programme transmis ou envoyé par le Propriétaire et qui endommagerait le matériel du Fournisseur, notamment en endommageant le Site, son système ou ses données ou en causant la panne dudit système ou des défaillances dans celui-ci. Les conséquences financières mentionnées ci-dessus comprendront les honoraires d'avocats et d'experts.
 

16. Indemnisation

Sauf dans le cas où le Propriétaire remplit les critères de la définition de consommateur telle que précisée par la loi française, le Propriétaire convient de défendre, d’indemniser et de dégager de leur résponsabilité le Fournisseur, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, salariés et agents respectifs, en cas de plaintes, causes d'action, réclamations, recouvrements, pertes, dommages, amendes, pénalités ou autres charges ou frais de tous types et de toute nature, y compris, mais sans s’y limiter, tous frais juridiques et de comptabilité raisonnables facturés ou occasionnés par des tiers en rapport aux éléments suivants, résultant de ceux-ci ou en lien avec ceux-ci : (a) tout contenu ou matériel que le Propriétaire soumet ou fournit, de manière fautive ou illicite, afin qu’il soit ajouté au Site ; (b) tout usage fautif du Site par le Propriétaire ; (c) tout manquement de la part du Propriétaire aux présentes Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires ; et (d) toute faute commise par le Propriétaire dans la fourniture de services et/ou d’équipements lors du séjour du Voyageur.


17. Comment nous contacter

17.1 Toute communication du Propriétaire avec le Fournisseur devra être envoyée à Rêve de Châteaux via l’adresse mail suivante : contact@revedechateaux.com ou par téléphone au +33(0)184258220.
 
17.2 Les notifications concernant les violations d’un droit de propriété intellectuelle doivent comporter les éléments suivants :

(a) l’adresse postale, le numéro de téléphone et l’adresse du courriel de l’expéditeur de l’avis ;

(b) des informations détaillées sur le contenu concerné (joindre l’image ou citer le texte), ainsi qu’un lien vers le site ;

(c) une déclaration formelle attestant que :

(i) le Propriétaire est le propriétaire ou le titulaire d'une licence exclusive pour les droits de propriété industrielle ou intellectuelle de l’œuvre concernée ;

(ii) le Propriétaire n’a pas autorisé l’utilisation des documents concernés dans le cadre du Site.


18. Responsabilité limitée de Rêve de Châteaux

Ni Rêve de Châteaux ni aucun de ses actionnaires, dirigeants, administrateurs, consultants, agents et/ou salariés ou tous autres fournisseurs tiers d’un outil proposé sur le site d’un membre de Rêve de Châteaux ne pourront être tenus responsables d’une perte de profits ou de tout autre préjudice, indirect, spécial, accessoire  ou dommages et intérêts liés ou résultant du Site, de l’utilisation du Site par le Propriétaire et/ou de toutes transactions réalisées entre des Utilisateurs, ce même si le Fournisseur a été informé de l’éventualité de tels dommages et intérêts. Ces limitations et exclusions s’appliqueront même si les dommages et intérêts en question résultent d’une rupture de contrat, d’une négligence ou de toute autre cause d’action. En toutes circonstances, notre responsabilité et la responsabilité de Rêve de Châteaux envers vous-mêmes ou toute partie tierce, en toutes circonstances résultant ou en connexion avec le Site, se limitera au plus élevé des deux montants suivants : (a) le montant des Commissions que vous nous avez versées au cours des 12 mois précédant l’action à l’origine du différend engageant notre responsabilité, et (b) un montant global de 1300 euros. Rien dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires ne saurait exclure ni limiter la responsabilité de  Rêve de Châteaux en cas de décès ou de préjudice corporel résultant d’une négligence de sa part, de même qu’en cas de fraude ou de représentation frauduleuse de la part du Groupe Rêve de Châteaux.

Le présent article n’est pas applicable lorsque le Propriétaire agit en tant que Consommateur.


19. Droit applicable et compétence

19.1 Les relations entre les parties seront exclusivement régies par le droit français.

19.2 La résolution d’un quelconque litige entre le Fournisseur et le Propriétaire relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français  


20. Généralités

20.1 Si une disposition des Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires devait être déclarée invalide par un tribunal compétent, ceci n’affectera aucunement la validité des autres dispositions des Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires, qui demeureront en vigueur et de plein effet, sauf si la nullité est relative à une obligation essentielle des Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires, ou à des stipulations liées par un lien d’interdépendance. Les intitulés des clauses des Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires ne servent qu’à des fins de référence et ils ne peuvent affecter l’interprétation des présentes Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires. Aucune renonciation à une des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires ne peut être considérée comme une renonciation ultérieure ou continue à cette disposition ou à toute autre disposition. De plus, tout manquement de la part du Fournisseur à faire appliquer une disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires ne constitue pas une renonciation à une telle disposition et n’affectera aucunement la capacité du  Fournisseur à faire appliquer une telle disposition dans le futur. Sauf stipulation expresse dans une convention additionnelle, les modalités supplémentaires concernant certaines parties du Site, y compris la Politique de Données Personnelles et les présentes Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires, constituent l’intégralité de l’accord entre le Fournisseur et le Propriétaire concernant l’utilisation du Site. Aucun changement ne pourra être apporté aux présentes Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires, excepté par l’affichage d’une version révisée de la présente page.

 

20.2 Le Fournisseur conseille au Propriétaire de conserver une copie des présentes Conditions Générales d’Utilisation Propriétaires dans un dossier spécifique sur son ordinateur ou sur papier.

 

 

 

CGU Voyageur

1. Introduction

1.1 Châteaux Experiences SAS (ci-après « Châteaux Experiences») fournit une plateforme en ligne « Rêve de châteaux » (le « Site »), ainsi que différents outils, services et fonctions qui permettent aux propriétaires de référencer des lieux de visite, de séjour et d’evenementiel, et aux Voyageurs  de réserver ces mêmes lieux (ensemble, les « Services »). Par pure commodité, lorsque nous utilisons le terme « Rêve de Châteaux» dans les présentes conditions générales, nous faisons référence à Châteaux Experiences.

1.2 Les présentes conditions générales d’utilisation pour Voyageurs  (les « Conditions générales d’utilisation Voyageurs  »), régissent les relations entre le Fournisseur et toute personne utilisant ou accédant au Site ou à un quelconque contenu ou service proposé sur le Site, en tant que visiteur, voyageur, locataire organisateur, (« Voyageur » ou « vous ») et non en tant que propriétaire ou gérant de Demeures. Le terme Voyageur désigne toute personne utilisant le Site en vue d’obtenir des informations sur des demeures ou pour réserver l’une de ces demeures, et ce à des fins professionnelles ou personnelles, auprès de propriétaires ou de gérants de Demeures.

 

1.3 Les Conditions Générales d’Utilisation Voyageurs constituent un contrat juridiquement contraignant entre le Fournisseur et le Voyageur. En utilisant ou accédant au Site ou les plates-formes ou systèmes du Fournisseur, vous reconnaissez que vous acceptez les Conditions Générales d’Utilisation Voyageurs, en votre nom et au nom de toute personne mentionnée dans votre réservation, ainsi que vous y êtes soumis. Toute réservation effectuée par le biais du site Rêve de Châteaux est régie par les conditions générales du site Rêve de Châteaux sur lequel la réservation est finalisée  Si vous n’approuvez pas pleinement les Conditions Générales d’Utilisation Voyageurs , vous n’êtes pas autorisé(e) à accéder au Site ou à l’utiliser.

 

1.4 Le Fournisseur n’autorise aucune personne à s’inscrire sur le Site à moins qu’elle n’ait la personnalité et la capacité juridiques nécessaires de conclure des contrats juridiquement contraignants.

 

1.5 Le Fournisseur est susceptible de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation Voyageurs  à tout moment en publiant une version actualisée sur cette page Internet. Vous avez la possibilité de consulter à tout moment les Conditions Générales d’Utilisation Voyageurs  les plus récentes, sur cette même page.


2. Généralités

2.1 Ce Site est une plateforme où les Voyageurs  peuvent consulter des annonces de chambres d’hôtes, locations et évènements (les « Demeures») proposées par d’autres personnes, y compris des propriétaires, locataires ou gérants de Demeures (ci-après « Propriétaire » et, collectivement avec un Voyageur, les « Utilisateurs »), ou obtenir des informations sur ces Demeures. Nous pouvons également proposer d'autres outils ou services afin de permettre aux Utilisateurs de communiquer entre eux et de conclure des contrats de location ou d'autres transactions entre eux.

 

2.2 Le Site fournit une plateforme permettant aux utilisateurs d'interagir entre eux, et le Fournisseur n'est pas, et ne devient pas, partie aux relations contractuelles entre le Voyageur et le Propriétaire, et n'intervient pas en tant que médiateur entre le Voyageur et le Propriétaire en cas de litige entre eux. Cela reste vrai même si le Site facilite la réservation d'une Demeure ou l'utilisation d'autres outils, services ou produits, dans la mesure où le Fournisseur n’est partie à aucun contrat de location ou autre entre Voyageur et Propriétaires.

 

2.3 Les Voyageurs  conviennent qu’ils sont responsables de, et acceptent de se conformer à toutes les lois, règles et réglementations applicables à leur utilisation du Site, à leur utilisation de tout outil, produit ou service proposés sur le Site, ainsi qu’à toute transaction qu’ils effectuent sur le Site ou en relation avec leur utilisation du Site. Les Voyageurs  sont informés que les Propriétaires conviennent en outre qu’ils sont responsables du respect de, et acceptent de se conformer à, toutes les lois, règles et règlementations applicables à leur annonce de Demeure et à l'exercice de leurs activités.  Veuillez noter que, même si le Fournisseur n’est pas partie aux transactions de location et décline toute responsabilité en matière de conformité légale ou réglementaire en ce qui concerne la location des Demeures référencées sur le Site, il peut exister des circonstances dans lesquelles le Fournisseur est néanmoins tenu (à son gré et à son entière discrétion) de fournir des informations relatives à toute annonce afin de répondre aux demandes des autorités publiques ou de régulation dans le cadre d'enquêtes, de litiges ou de procédures administratives, et qu’il peut décider de respecter ou d'ignorer une telle obligation, à sa seule discrétion.

 

2.4 Des frais de service (ci-après Frais de Services) sont facturés par le Fournisseur au Voyageur qui réserve en ligne une propriété sur le Site, pour l'utilisation du Site et des fonctionnalités attachées. Les Frais de Service correspondent à un pourcentage du montant total de la réservation en ligne. En fonction du droit applicable dans le pays de résidence du Voyageur et/ou du Propriétaire, la TVA ou toute autre taxe indirecte équivalente applicable en vertu du droit localement applicable peut être appliquée aux Frais de Service, et dont le taux applicable correspondrait à l’adresse de facturation déclarée par le Voyageur (sauf si cela a été déclaré de manière erronée). Le Voyageur est informé du montant spécifique des Frais de Service mis à sa charge tels qu’affichés sur le Site lors de sa réservation en ligne. Les Frais de Service (majorés de la TVA le cas échéant) seront débités, lorsque le Propriétaire et le Voyageur confirmeront la réservation en ligne. Le Voyageur reconnaît et accepte expressément que le droit de rétractation est exclu en application de l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation. En revanche, les Frais de Service seront remboursés au Voyageur dans l’hypothèse où le Propriétaire accepte l’annulation de la réservation par le Voyageur et rembourse le montant total de la réservation. Le Voyageur s’engage en outre à ne pas contourner le paiement des Frais de Service au bénéfice du Fournisseur.

 

2.5 Si le Voyageur est enregistré à la TVA dans son pays faisant partie de l’Union Européenne, il doit transmettre un numéro de TVA intracommunautaire valide au Fournisseur .

 

2.6 Le Site rend visible des annonces de Demeures fournies par des Propriétaires et des contenus fournis par des tiers. Ces contenus relèvent de la responsabilité du Propriétaire ou du tiers ayant créé lesdits contenus. Nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables de ces contenus en ce que nous fournissons simplement un accès à ces contenus en notre qualité de prestataire de services, et que nous vous permettons simplement de communiquer directement avec le Propriétaire afin d’obtenir des informations sur une Demeure déterminée et de réserver une Demeure directement auprès du Propriétaire. Toutes vos réservations sont effectuées directement auprès du Propriétaire et le contrat de location sera conclu entre le Propriétaire et vous-même. Ce contrat régira votre droit à occuper et utiliser la Demeure, et pourrait contenir des obligations de payer des frais et taxes supplémentaires. Le Fournisseur ne sera aucunement partie au contrat de location. Nous ne garantissons d’aucune manière l’authenticité, l’exactitude ou la fiabilité des informations contenues dans les annonces du Site, ni des divers(e) opinions ou tout contenu affiché par des tiers.

2.7  Collecte et reversement de la taxe de séjour:
Les Voyageurs  sont responsables du paiement de la taxe de séjour (taxe de tourisme, taxe d'hébergement, ou autres taxes similaires requises par la juridiction locale), laquelle doit être généralement collectée par les propriétaires.

 

3. Annonces et interactions avec les Propriétaires

3.1 Les Voyageurs  sont informés de ce que les Propriétaires sont intégralement responsables de l’ensemble des informations, notamment toutes images et tous textes et autres contenus, relatives aux Demeures qu’ils proposent par l’intermédiaire d’annonces (« Annonces »), ainsi que de les mettre à jour et de s’assurer (le cas échéant) qu’elles sont correctement traduites. Par conséquent, les traductions dans d’autres langues, par exemple lorsqu’une Annonce est reliée à un système de traduction automatique tel que Google Translate, sont de la responsabilité exclusive du Propriétaire, qui s’engage à vérifier que la traduction résultante est exacte et à corriger toutes erreurs éventuelles. Dans la mesure où un lien sur l’annonce mène à Google Maps, le Propriétaire garantit au Fournisseur que l’adresse du lien est correcte.

 

3.2 Quand un Voyageur est intéressé par la location d’une propriété présentée sur le Site, il peut envoyer une demande d’information (une « Demande d’informations »)  au Propriétaire. Cette demande d’information doit indiquer le prénom, le nom, l’adresse de courriel et le numéro de téléphone du Voyageur qui formule la demande. Par l’envoi d’une demande d’information et la transmission de son adresse email, le Voyageur accepte de recevoir des communications de la part de Rêve de Châteaux concernant les offres, services et idées de vacances. Le Voyageur peut à tout moment s’opposer à la réception de telles communications en cliquant sur le lien de désincription des communications ou en nous contactant à l’adresse suivante contact@revedechateaux.

 

3.3 Le Voyageur reçoit alors un email de confirmation contenant les références de sa demande et des informations et recommandations pour le bon déroulement de la réservation, qui doivent être lues attentivement.

 

3.4 La Demande d’informations est envoyée à l’adresse email du  Propriétaire, qui peut alors choisir d’entrer en contact direct avec le Voyageur concernant sa Demande d’informations ; et les Voyageurs  et les Propriétaires peuvent également communiquer entre eux via le Site (et via d’autres outils sur la plateforme du Fournisseur)

 

3.5 Le service de paiement en ligne, permet au Voyageur d’effectuer sa réservation en ligne, qui devra être acceptée ou rejetée par le Propriétaire dans un délai de 48 heures. Pour les paiements en ligne, le Voyageur dont la réservation a été confirmée sera en mesure de pouvoir régler le montant de la réservation avec sa carte bancaire et via le prestataire de paiement tiers (entité encaissant les sommes directement versées par le Voyageur lors d’un Paiement en ligne. Le service paiement en ligne étant proposé par un prestataire tiers, les conditions générales d'utilisation de ce-dernier devront avoir été préalablement acceptées par le Voyageur. Le Voyageur reconnaît et accepte que le Fournisseur est tiers au contrat et n’a aucun contrôle, ni aucune responsabilité s’agissant des services fournis par le prestataire de paiement tiers.

 

3.6 Toute demande d’informations envoyée par un Voyageur à un Propriétaire par le biais du Site pourrait inclure des données personnelles du Voyageur (y compris son adresse e-mail, ses numéros de téléphone et d’autres informations fournies par le Voyageur), et le Propriétaire est habilité à utiliser lesdites informations pour répondre au Voyageur.

 

3.7 Les demandes de réservation adressées via le Site peuvent être visibles par la personne à qui elles ont été initialement adressées par Rêve de Châteaux, qui ont été interrogées par des utilisateurs ou autres personnes afin d’obtenir des informations sur des demandes de renseignements antérieures ou sur des séjours antérieurs. Le Fournisseur peut également visionner de manière ponctuelle les messages qui sont envoyés au travers de sa plateforme.  Tout(e) numéro de téléphone ou adresse email figurant dans une conversation/demande de réservation adressée par un Voyageur ou bien dans les messages envoyés via le Site ou le système du Fournisseur sera supprimé(e), l’adresse email étant alors remplacée par (xxxxxx). .

3.8 Le Fournisseur peut également utiliser ponctuellement des serveurs d’e-mail tiers pour envoyer et suivre la réception des messages de Demandes d’informations et analyser l’utilisation qui est faite de la fonction Demande d’information fourni par ces systèmes de suivi tiers. Le système de Rêve de Châteaux ne conserve pas les messages indéfiniment et ils peuvent ne plus être accessibles après que le message ait été adressé à son destinataire.
Rêve de Châteaux recommande d’imprimer une copie de tout message qui serait important pour le Voyageur – par exemple un reçu de paiement ou une confirmation de réservation.

 

3.9 Le Fournisseur n'intervient d’aucune manière et n'a aucune responsabilité sur le contenu des communications entre le Propriétaire et le Voyageur, et ne peut donc engager sa responsabilité en raison dudit contenu, et ce dans la limite des dispositions de l’article 6-I-2 de la loi n°2004-575.

 

4.  Apparition dans les Résultats de Recherche

Le Fournisseur ne peut pas garantir le classement de l’Annonce dans les résultats de recherche sur le Site. Les résultats de recherche varient selon plusieurs critères : les paramètres de recherche, la formule choisie, la qualité de l’Annonce, la fréquence de mise à jour du calendrier, les préférences du Voyageur, les délais de réponse du Propriétaire, la conformité à nos règles de publication d’annonces, l’historique de location, la possibilité de réservation en ligne, ainsi que tous autres facteurs que le Fournisseur peut à tout moment juger importants pour assurer la satisfaction des utilisateurs.

 

5. Inscription

5.1 Si les Voyageurs  souhaitent utiliser des services de communication et de réservation qui leur sont proposés sur le Site, ils doivent s’y inscrire. L’inscription est réservée aux personnes ayant la personnalité et la capacité de conclure un contrat, ce qui exclut notamment les mineurs et toute personne sous tutelle. Un compte d’utilisateur (un « Compte ») est créé lors de la procédure d’inscription.

5.2 Pour s’inscrire sur le Site, les Voyageurs  doivent simplement cliquer sur le bouton « Inscription» puis suivre les instructions fournies du Fournisseur. Ils sont alors dirigés sur une page où ils devront saisir leur nom et prénom, une adresse de courriel valable et choisir un mot de passe. Lorsque les informations saisies ont été vérifiées, les Voyageurs  peuvent terminer leur inscription et acceptent expressément les présentes Conditions Générales d’Utilisation. La demande d’inscription est alors transmise au Fournisseur, qui envoie à l’utilisateur un lien au courriel enregistré. L’inscription est complète lorsque ce lien est activé.

 

5.3.1 Le Profil du Voyageur accessible depuis son Compte Voyageur inclut des informations qui sont accessibles publiquement à d'autres utilisateurs et qui peuvent également être rendues accessibles à d'autres utilisateurs d'internet qui ne sont pas inscrits sur le Site, comme par exemple dans les résultats de recherche de moteur de recherche comme Google. Un Profil Voyageur comprend, entre autres :

une page personnelle, appelée « Mon Profil », sur laquelle le nom de profil du Voyageur est affiché comme champ obligatoire. Les autres informations personnelles et de voyage sont facultatives et fournies à la discrétion du Voyageur ;

 

5.3.2 Le Profil du Voyageur peut devenir un Profil de Demeure, lorsqu’il utilise également son Profil en tant que Propriétaire et qu’il a remplit la rubrique « Ma Demeure » accessible depuis son Compte de Propriétaire. Le Profil de Demeure est une évolution du Profil Voyageur et inclut des informations qui sont accessibles publiquement à d'autres utilisateurs et qui peuvent également être rendues accessibles à d'autres utilisateurs d'internet qui ne sont pas inscrits sur le Site, comme par exemple dans les résultats de recherche de moteur de recherche comme Google. Un Profil « Ma Demeure » comprend, entre autres :

une page sur laquelle le nom de la Demeure, un texte de présentation est affichée comme champ obligatoire et la possibilité de renseigner si la Demeure est ouverte à la visite . Les autres informations personnelles et de voyage sont facultatives et fournies à la discrétion du Propriétaire ;

 

 

5.4 Le Voyageur peut supprimer son Compte à tout moment, en formulant une demande de désinscription à l’équipe support à l’adresse contact@rêvedechateaux.com. Les Voyageurs  reconnaissent et acceptent que même s’ils désactivent leur Compte, Rêve de châteaux se réserve le droit de pouvoir conserver certaines données en conformité avec la loi applicable. Les Voyageurs  acceptent également que les données relatives à leur séjour dans une Demeure réservée via le Groupe Rêve de Châteaux pourraient être transmises et rester sur d’autres sites, par exemple Google dans l’hypothèse où les moteurs de recherche de Google copient le contenu des sites ou systèmes du Groupe Rêve de Châteaux. .

 

5.5 Le Fournisseur utilise également Google Analytics pour obtenir des statistiques sur l’utilisation du Site.. Google peut agréger des données collectées au travers de ses différents services incluant Google Analytics, Google Translate, Google Maps et YouTube. Les Voyageurs  reconnaissent et acceptent que le Groupe Rêve de Châteaux ne maîtrise pas la collecte des données effectuée par Google.  


6. Droits et obligations du  Fournisseur

6.1 Le Fournisseur fera ses meilleurs efforts pour que les annonces présentées sur le Site correspondent le plus précisément possible aux informations fournies par le Propriétaire au Fournisseur. Les Voyageurs  sont toutefois informés que des différences par rapport aux images originales peuvent apparaître lors de la numérisation d’images non numériques ou selon les différents réglages des écrans. Le Fournisseur ne peut en aucun cas être tenue responsable de telles différences.

 

6.2 La responsabilité, délictuelle ou contractuelle, du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagé pour toute information ou donnée trompeuse qui apparaîtrait sur le Site dans la mesure où celle-ci a été transmise par le Propriétaire au Fournisseur et que ce dernier n’a fait que la reproduire. Le recours de la part du Voyageur pour toute information ou donnée trompeuse doit uniquement et exclusivement s’effectuer auprès du Propriétaire et non auprès du Fournisseur. Cependant, dès le moment où le Fournisseur a connaissance du caractère illicite des informations ou données présentes sur le Site, il s’engage à agir promptement pour retirer lesdites informations et données ou à en rendre l’accès impossible. Le Fournisseur ne peut être tenu pour responsable des traductions des annonces présentes sur le Site, fournies par le Propriétaire au Voyageur ou que le Voyageur s’est procuré de façon indépendante.

 

6.3 Le Fournisseur fera ses meilleurs efforts pour que le Site soit maintenu à jour du point de vue technique. Cela nécessite une maintenance occasionnelle qui peut engendrer des restrictions d’accès au Site. Dans la mesure du possible, le Fournisseur prévoira cette maintenance à un moment où elle affectera le moins possible les intérêts du Voyageur.

 

6.4 Il est difficile d’identifier un Utilisateur sur Internet et le Fournisseur ne peut supporter l’entière responsabilité de confirmer la prétendue identité de tous les Utilisateurs. Le Fournisseur  recommande au Propriétaire d'échanger directement avec le Voyageur en utilisant les outils mis à sa disposition sur le Site, même si cela ne garantit pas l'authenticité de son identité.
Le Fournisseur recommande également au Propriétaire de prendre toutes les mesures nécessaires en vue d'identifier ses Voyageurs  potentiels et, pour les Voyageurs , en vue de vérifier les informations communiquées sur une propriété ainsi que le détail d'une réservation confirmée ou proposée. Le Voyageur accepte de (i) garder strictement confidentielles et sécurisées les informations de connexion de son compte (mot de passe, identifiant) ainsi que son compte de messagerie personnelle (mot de passe, identifiant), et de ne les divulguer qu’à des tiers autorisés, (ii) donner les instructions nécessaires à toute personne, à qui il confie ses identifiant et mot de passe, afin que ladite personne ne les divulgue pas à des tiers non autorisés, (iii)  notifier immédiatement le Fournisseur et créer de nouveaux identifiant et mot de passe pour chacun de ses comptes et messagerie personnelle s’il estime que des tiers non autorisés aient pu avoir accès à ceux-ci (iv) informer immédiatement le Fournisseur si le Voyageur est contacté par tout tiers sollicitant ses identifiant et mot de passe. En outre, si le Fournisseur suspecte tout accès non autorisé au compte du Voyageur, le Voyageur accepte, sur simple demande du Fournisseur, de procéder sans délai au changement de ses identifiant et mot de passe, et à prendre toute action nécessaire requise par le Fournisseur dans ce cadre. Le Fournisseur déconseille vivement au Voyageur de donner accès à ses identifiant et mot de passe de son compte ou de sa messagerie personnelle. Toutefois, si le Voyageur donne accès à ses identifiant et mot de passe, ou manque à ses obligations de conservation de ces informations de manière sécurisée, le Voyageur est responsable de toute transaction/communication effectuée par le tiers utilisant ses identifiant et mot de passe de son compte et de sa messagerie personnelle, même dans l’hypothèse où ces transactions/communications sont frauduleuses et/ou que le Voyageur n’a pas souhaité les effectuer.

 

6.5 Le Voyageur reconnaît que le Fournisseur n'est pas responsable de vérifier l'identité ou le comportement d'un Propriétaire, ni d'établir la nature, condition ou existence d'une propriété. Cependant, le Fournisseur s’engage à intervenir promptement sur le système pour remédier à une utilisation illicite portée à son attention.

 

6.6 Le Fournisseur se réserve le droit de céder ou transférer les présentes conditions générales, ou de permettre à un tiers de se subroger dans les droits et obligations qui en émanent, dans la mesure où cela ne réduit aucunement les garanties qui sont concédées par les présentes aux Voyageurs .


7. Propriété intellectuelle

7.1 Tout contenu affiché sur le Site est protégé par le droit d’auteur et les droits des bases de données. Toute reproduction du Site, en tout ou partie, par la copie du texte, des graphiques ou des dessins est strictement interdite.

 

7.2 Les Voyageurs  peuvent télécharger, afficher ou imprimer des pages individuelles afin de prouver l’existence du contrat conclu entre le Propriétaire et eux-mêmes. La mention « ©  2017 Rêve de Châteaux - tous droits réservés » doit être clairement lisible dans tous les fichiers et sur toutes les impressions de ces pages.

 

7.3 Lorsqu'un Voyageur envoie, soumet ou publie un quelconque contenu de toute nature, via le Site, la plateforme ou le système du Fournisseur, le Voyageur déclare en posséder les droits ou les autorisations nécessaires, et avoir par ailleurs obtenu le consentement nécessaire de toute personne ou objet figurant dans ledit contenu. Le Fournisseur s’engage à intervenir promptement sur le système pour remédier à un accès ou une utilisation illicite porté à son attention.          

 

7.4 Dans la mesure où les commentaires, appréciations ou autres contenus des Voyageurs  contiennent des marques déposées, les Voyageurs  garantissent en posséder les droits.

 

7.5 En publiant des contenus sur le Site (notamment tous les textes, descriptions, avis, photographies et autres), le Voyageur autorise le Fournisseur, dans les limites des dispositions applicables au contenu protégé par le droit d’auteur, à les utiliser sur le Site ainsi que dans toute autre forme de publication, et accorde au Fournisseur un droit non exclusif, gratuit, cessible, irrévocable et pouvant être entièrement concédé en licence d’utiliser, reproduire, traduire, diffuser ou publier ces contenus, ou de créer des œuvres  dérivées de ceux-ci, ou de les afficher ou de les produire en public, dans le monde entier, quel que soit le média utilisé, qu’il soit connu aujourd’hui ou inventé ultérieurement pour quelque usage que ce soit, et ce en toute langue, tout lieu, et pour toute la durée de la propriété littéraire et artistique telle que définie par les conventions internationales et lois actuelles et futures, françaises et étrangères.


8. Comptes de Voyageurs , communications et appréciations

8.1 Les Voyageurs  sont tenus de saisir et d'enregistrer des informations précises et exactes concernant leur identité personnelle sur leur Compte, leur profil d’utilisateur et dans toute autre communication effectuée sur le Site, y compris dans leurs appréciations sur les Demeures.

 

8.2 Tout message envoyé grâce au système du Fournisseur ne doit comporter que des demandes de réservations sérieuses. Il est interdit de faire un usage abusif du système du Fournisseur, en particulier pour envoyer des communications commerciales non sollicitées (spam) ou en divulguant à un tiers des informations personnelles d’utilisateurs, sauf si vous détenez l’autorisation expresse de l’utilisateur. Vous vous engagez à protéger les informations personnelles d’autres utilisateurs avec le même degré de soin que celui que vous appliquez pour protéger vos propres informations confidentielles (en appliquant au minimum un niveau de soin raisonnable), et vous assumez toute responsabilité en cas d’utilisation abusive, de perte ou de transfert non autorisé de telles informations.

8.3 Les Voyageurs  ont la possibilité de publier leurs propres appréciations sur la propriété du Propriétaire ("Appréciations des Voyageurs  ") sur le Site. Le Propriétaire aura la possibilité de prendre connaissance des Appréciations des Voyageurs. Les Propriétaires ont également la possibilité  de publier une appréciation sur le séjour du Voyageur (« Appréciations des Propriétaires ») et ces Appréciations du Propriétaire seront accessibles aux Propriétaires avec qui le Voyageur est en contact. Les Appréciations des Propriétaires ne peuvent pas être utilisées en vue d’exclure ou de discriminer un quelconque individu, étant précisé que le Fournisseur décline expressément toute responsabilité quant aux Appréciations des Voyageurs  et des Propriétaires. Le Voyageur reconnaît et accepte que le Fournisseur puisse divulguer les appréciations rédigées par les Propriétaires au sujet du séjour de ce Voyageur aux autres Propriétaires contactés par ce Voyageur via le Site.

 

8.4 Veuillez noter que le Fournisseur ne vérifie pas et n’a pas la capacité de vérifier l’exactitude ou autre qualité des  Appréciations des Voyageurs , des Réponses du Propriétaire et des Appréciations des Propriétaires.

 

8.5 Toutefois, le Fournisseur peut refuser de les publier ou les retirer s'il estime qu'ils ne sont pas conformes.

 

8.6 Le Fournisseur ne procède à aucune vérification d’identité. Si les Voyageurs  suspectent qu’un Propriétaire a fourni des informations frauduleuses, ils sont invités à en aviser le Fournisseur par le biais du formulaire de contact. Cependant, le Fournisseur s’engage à intervenir promptement sur le système pour remédier à un accès ou une utilisation illicite porté à son attention.


9. Indemnisation

Sauf dans le cas où le Voyageur remplit les critères de la définition de consommateur telle que précisés par la loi française, le Voyageur convient de défendre, d’indemniser et de dégager de leur responsabilité le Fournisseur ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, salariés et agents respectifs, en cas de plaintes, causes d'action, réclamations, recouvrements, pertes, dommages, amendes, pénalités ou autres charges ou frais de tous types et de toute nature, y compris, mais sans s’y limiter, tous frais juridiques et de comptabilité raisonnables facturés ou occasionnés par des tiers en rapport aux éléments suivants, résultant de ceux-ci ou en lien avec ceux-ci : (a) tout contenu ou matériel que le Voyageur soumet ou fournit, de manière fautive ou illicite, afin qu’il soit ajouté au Site ; (b) tout usage fautif du Site par le Voyageur ; (c) tout manquement de la part du Voyageur aux présentes Conditions Générales d’Utilisation Voyageur ; et (d) toute faute commise par le Voyageur lors de son séjour dans une Demeure.


10. Interdictions

Le Voyageur n’est pas autorisé à, directement ou indirectement :

Exploiter, copier, distribuer, reproduire, modifier, traduire, rendre publiquement accessibles ou décompiler le Site, son contenu, toute base de données intégrée au Site, ou tout autre élément similaire, de quelque manière que ce soit, à l’aide d’appareils automatiques ou par le biais de procédures manuelles ;

Surveiller le contenu sur le Site ou les communications à l’aide de robots, spiders ou autres instruments automatiques ; sous réserve, cependant, qu’une exception à ce qui précède soit prévue à la fois en ce qui concerne les moteurs de recherche généralistes sur Internet (à l’exclusion de tout site Internet, moteur de recherche ou autre service proposant des petites annonces ou faisant de la publicité concernant des Demeures, ou tout autre sous-ensemble de ce qui précède ou dont l’activité consiste à fournir des services de location immobilière de courte durée et d’autres services concurrents à ceux du Site ou du  Fournisseur), et en ce qui concerne les archives publiques non-commerciales utilisant des outils de collecte d’informations dans le but exclusif d’afficher des liens hypertextes vers le Site, sous réserve, cependant, que chacun d’eux l’effectue à partir d’une adresse IP ou d’une série d’adresses IP stable en utilisant un agent facilement identifiable et compatible avec le fichier robots.txt du  Fournisseur;

Utiliser le Site, la plateforme, les systèmes du Fournisseur, ou toute information fournie par un Utilisateur à des fins autres que celles autorisées par les présentes Conditions Générales d’Utilisation Voyageurs  ;

Utiliser le Site ou les outils et services disponibles sur le Site afin de réserver ou de solliciter la location d’une Demeure autre que celui affiché dans une Annonce valable ;

Reproduire toute portion du Site sur un autre site Internet ou autrement, à l’aide de quelque appareil que ce soit, notamment, en utilisant un cadre ou une bordure entourant le Site ou en employant toute autre technique d’encadrement permettant d’encercler toute portion ou tout aspect du Site, ou en reproduisant à l’identique ou en dupliquant toute portion du Site ;

Transmettre, envoyer de quelque autre manière que ce soit ou mettre en place tout contenu ou programme qui pourrait endommager le système et réseau, ou utiliser tout matériel ou logiciel informatique ayant un contenu nuisible ou contenant des programmes dommageables;

Publier un contenu qui constitue une violation de la législation ou règlementation pénale ou de toute autre législation ou règlementation en vigueur, notamment celles relatives à la protection des données personnelles et de la vie privée, ou inciter quiconque à les enfreindre ;

Utiliser ou consulter le Site, la plateforme ou les systèmes du Fournisseur d’une manière susceptible de nuire à un système ou réseau informatique, y compris en important un virus (le terme « virus» désignant, aux fins des présentes, tout programme délibérément introduit dans un système sans objectif fonctionnel et/ou à des fins destructives, tel que pour afficher un message irritant ou systématiquement remplacer les données résidant sur le disque dur d’un utilisateur) ;

Afficher ou transmettre des informations fausses, frauduleuses ou trompeuses de quelque manière que ce soit, ou commettre tout acte susceptible d’être considéré comme du hameçonnage (phishing) (qu’il soit primaire, secondaire ou autre) et qui engagerait une responsabilité pénale ou civile ;

Afficher ou transmettre tout contenu illégal, menaçant, abusif, diffamatoire, diffamant, obscène, vulgaire, indécent, inflammatoire, explicitement sexuel, pornographique ou profane ;

Faire référence au Fournisseur ou à ses affiliés, de quelque façon que ce soit, qui puisse faire croire que le Voyageur, la propriété, l'annonce ou le site web est sponsorisé, affilié, partenaire ou approuvé par le Fournisseur ou ses sociétés affiliées.


11. Droit de suppression du contenu

Les Voyageurs  sont responsables de garantir que leurs communications, les contenus qu'ils publient sur le Site ne violent aucune loi, aucun droit d'aucune personne ou entité, ou et ne contiennent aucune information fausse, aucune insulte, aucune diffamation ou aucune donnée qui transgresse les droits de propriété intellectuelle ou la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique.
Si un tiers demande la suppression de tout commentaire ou contenu publié par le Voyageur sur la base d’une violation présumée de marques, de droits d’auteur, ou de législation relative à la concurrence ou à la protection des données personnelles et/ou de la vie privée, ou pour toute autre raison valable, et que le Voyageur ne peut apporter la preuve à Rêve de Châteaux qu’il a le droit de rendre public le contenu, y compris les images et/ou les photographies, le Fournisseur aura le droit de bloquer ou de supprimer, temporairement ou définitivement, les commentaires ou tout contenu publiés par le Voyageur, sans préjudice de toute autre mesure légale. Le Fournisseur peut vérifier toutes données affichées sur le Site ou sur la plateforme ou les systèmes du Fournisseur, et les supprimer ou les modifier lorsque de telles données ne sont plus exactes ou plus à jour. Sous réserve de tous autres recours disponibles, le Fournisseur sera en droit de retirer immédiatement toute communication ou tout contenu affiché sur le Site en infraction à ces exigences, ainsi que de suspendre ou d’empêcher l’utilisation d’un quelconque Compte associé.

 

12. Communications avec le Fournisseur

(1) Toute communication du Voyageur avec le Fournisseur devra être envoyée  en utilisant le formulaire de contact sur le Site.
(2) Les notifications concernant les violations d’un droit de propriété intellectuelle doivent comporter les éléments suivants :
(a) l’adresse postale, le numéro de téléphone et l’adresse de courriel électronique de l’expéditeur de la notification ;
(b) des informations détaillées sur le contenu concerné (joindre l’image ou citer le texte), ainsi qu’un lien vers le site ;
(c) une déclaration formelle attestant que :
(i) le Voyageur est le propriétaire ou le titulaire d'une licence exclusive pour les droits de propriété industrielle ou intellectuelle de l’œuvre concernée ou le titulaire d’un droit exclusif d’utilisation de cette œuvre;
(ii) le Voyageur n’a pas autorisé l’utilisation des documents concernés dans le cadre du Site.

 

13. Responsabilité du Fournisseur

13.1 Le Site représente simplement un espace qui vous permet de consulter des annonces de Demeures sur le Site, de communiquer avec les Propriétaires afin de leur soumettre toutes questions éventuelles, et d’effectuer une réservation auprès d’un Propriétaire afin de louer sa Demeure. Quelle que soit la Demeure sélectionnée, le contrat conclu avec le Propriétaire de la Demeure constitue l’accord entre le Propriétaire et vous-même, dont les conditions s’appliqueront à votre réservation. Les conditions du contrat de location pourraient ainsi limiter et/ou exclure la responsabilité du Propriétaire envers vous, c’est la raison pour laquelle il vous est conseillé de les lire attentivement avant d’effectuer votre réservation.

 

13.2 Nous ne fournissons aucune protection aux Propriétaires ou gérants de Demeures ou aux Voyageurs  par voie de contrat d’assurance de responsabilité, même si un utilisateur a contracté une police d’assurance par le biais de l’un de nos prestataires tiers. Il est recommandé à tout Voyageur de contracter une assurance de voyage adaptée afin de couvrir sa réservation d’une Demeure auprès d’un Propriétaire, notamment en cas d’annulation de sa réservation. Il incombe au Voyageur de vérifier que l’assurance qu’il contracte est adéquate et spécifiquement adaptée à ses besoins.

 

13.3 Ni Rêve de Châteaux ni aucun de ses actionnaires, dirigeants, administrateurs, consultants, agents et/ou salariés ou tous autres fournisseurs tiers d’un outil proposé sur le site d’un membre de Rêve de Châteaux ne pourront être tenus responsables d’une perte de profits ou de tout autre préjudice, indirect, spécial, accessoire  ou dommages et intérêts liés ou résultant du Site, de l’utilisation du Site par le Voyageur et/ou de toutes transactions réalisées entre des Utilisateurs, ce même si le Fournisseur a été informé de l’éventualité de tels dommages et intérêts. Ces limitations et exclusions s’appliqueront même si les dommages et intérêts en question résultent d’une rupture de contrat, d’une négligence ou de toute autre cause d’action. Si vous n’êtes pas satisfait(e) du Site (ou de la plateforme ou des systèmes du Fournisseur) ou si vous êtes en désaccord avec une partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation Voyageurs , votre seule et unique recours contre le Fournisseur consiste à cesser d’utiliser le Site. Rien dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation Voyageurs  ne saurait exclure ni limiter la responsabilité du Groupe Rêve de Châteaux en cas de décès ou de préjudice corporel résultant d’une négligence de sa part, de même qu’en cas de fraude ou de représentation frauduleuse de la part du Groupe Rêve de Châteaux. La présente clause n’est pas applicable lorsque le Voyageur remplit les critères de la définition de consommateur telle que précisée par la loi française.

 

14. Questions diverses

14.1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation Voyageurs  sont régies par le droit français et soumises à la compétence des tribunaux français.

 

14.2 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation Voyageurs , la Politique de Données Personnelles et la Page relative aux Cookies constituent l’intégralité de l’accord entre le Fournisseur et le Voyageur concernant leur objet.

 

14.3 Le Fournisseur recommande que chaque Voyageur enregistre une copie des présentes conditions générales dans son ordinateur ou l'imprime en papier pour faciliter son archivage.

 

14.4 Même si le Fournisseur manque d’agir en cas d’infraction, par le Voyageur ou par d’autres, aux présentes Conditions Générales d’Utilisation Voyageurs , cela ne signifie pas que le Fournisseur renonce à son droit d’agir en cas de toutes autres infractions ultérieures ou similaires.

 

14.5 Les intitulés des clauses des présentes Conditions Générales d’Utilisation Voyageurs  sont exclusivement présents à des fins de référencement et ne peuvent affecter l’interprétation des présentes Conditions Générales d’Utilisation Voyageurs .

 

14.6 Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation Voyageurs  est ou sont jugée(s) nulle(s), la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée, sauf si la nullité est relative à une obligation essentielle des Conditions Générales d’Utilisation Voyageurs , ou à des stipulations liées par un lien d’interdépendance.

 

Date de mise à jour le 23 Novembre 2017